Amendement 64 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

L'article L.122-2 du code de l'urbanisme tend à interdire l'ouverture à l'urbanisation des zones d'urbanisation future figurant au plan local d'urbanisme ou dans une carte communale en l'absence de SCT. Ainsi seules les zones urbanisées pourront accueillir de nouvelles constructions dans les communes dont le territoire n'est pas couvert par un SCT. En conséquence, en l'absence de SCT il tout aussi interdit de créer de nouvelles zones NA que de les transformer en zone U.Cet amendement vise à permettre aux communes qui verrait leur urbanisation future gelée en cas d'absence de SCT, de pouvoir en établir un dans de meilleures conditions et délais. Il semble en effet qu'une prorogation d'un an soit le minimum nécessaire pour les communes en la matière.