Amendement COM-8 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212-9 après les mots : « les fonctions mentionnées » sont insérés les mots : « aux articles L. 223-1, L. 322-7 et ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 212-11, après les mots :« au premier alinéa de l’article L. 212-1 » sont insérés les mots :« ainsi que les activités mentionnées à l’article L. 322-7 ». 3° Au premier alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport les mots : « à l’article L. 212-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-1, L. 223- 1 et L. 322-7. ». 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport après les mots : « de l’article L. 212-1 » sont insérés les mots : « et des articles L. 212-2 et L. 322-7. ».