Amendement 5 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
· Adopté
Monique de Marco (auteur), Mathilde Ollivier (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement vise à créer une contribution sur l’intelligence artificielle destinée à financer le mécanisme de continuité de revenu des artistes auteurs.
La source —
senat_amendements · nº 1312710
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