Amendement 90 — relatif au divorce

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article 310 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque les dispositions des lois étrangères sont contraires à l'ordre public, au principe de non discrimination énoncé à l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et au principe de l'égalité entre les époux inscrit à l'article 5 du protocole additionnel n°7 de cette convention. »