Amendement 129 — relatif à la démocratie de proximité

Rédiger ainsi le dizième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement : « 9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement.