Amendement 15 — portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
· Tombé
Bernard Seillier (auteur), Anne-Marie Payet (cosignataire), Georges Mouly (cosignataire), Charles Revet (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Paul Girod (cosignataire), André Lardeux (cosignataire), Janine Rozier (cosignataire) … 10 signataires en tout
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour rédiger la fin du premier alinéa de cet article, après les mots :ses activités syndicales ou mutualistesinsérer les mots :ses convictions religieuses, exprimées dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur
La source —
senat_amendements · nº 32794
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