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21 décembre 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 15 — portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

· Tombé

Bernard Seillier (auteur), Anne-Marie Payet (cosignataire), Georges Mouly (cosignataire), Charles Revet (cosignataire), Brigitte Bout (cosignataire), Paul Girod (cosignataire), André Lardeux (cosignataire), Janine Rozier (cosignataire) … 10 signataires en tout

Il est impossible de ne pas mentionner les convictions religieuses pour en protéger la pratique, ainsi que le fait déjà la loi n° 2001‑1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, il serait paradoxal de ne pas faire état de cette mention, alors que seraient protégées dans le même article de loi des différences d'ordre culturel telles que les mœurs, l'orientation sexuelle et les opinions politiques.L'histoire du XXème siècle a hélas montré où pouvaient conduire les dérives de certaines opinions politiques.Un conflit avec le principe de laïcité peut être facilement écarté en ajoutant que l'expression des convictions religieuses se fait dans le respect des traités, des textes constitutionnels et législatifs en vigueur.
La source — senat_amendements · nº 32794
↗ https://www.senat.fr/amendements/2004-2005/105 rectifié/Amdt_15.html
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