Amendement 153 — visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement accorde la possibilité aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris de se voir déléguer la gestion du DALO et du contingent préfectoral, tel que le prévoit le texte déposé par le Gouvernement pour les intercommunalités et les communes. Il tire les conséquences de l'amendement 152 déposé à l'article 8 et ne prévoit donc pas un rétablissement des dispositions du texte initial portant sur le VI de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.