Amendement 3 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
· Adopté
Jean-Jacques Panunzi (auteur), Laurent Somon (cosignataire), Annick Petrus (cosignataire), Jean Bacci (cosignataire), Alain Cadec (cosignataire), Jacques Grosperrin (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Marc Séné (cosignataire) … 24 signataires en tout
A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.
La source —
senat_amendements · nº 1312712
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