Amendement 251 — visant la relance et la décentralisation du logement
· Adopté
Christine Lavarde (auteur), Marie-Do Aeschlimann (cosignataire), Bruno Belin (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Agnès Canayer (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ».
La source —
senat_amendements · nº 1330553
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé