Amendement 251 — visant la relance et la décentralisation du logement

Les rapporteurs ont porté de quinze à vingt‑cinq ans la durée de récupération des économies d’énergie applicable au parc locatif social (II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation). Par cohérence, le présent amendement aligne le secteur locatif privé (article 23‑1 de la loi de 1989), aujourd’hui plafonné à quinze ans, sur cette même durée de vingt‑cinq ans. Comme pour le secteur social, cet amendement vise à améliorer l’équilibre économique des rénovations énergétiques performantes sans coût pour les finances publiques.