Amendement 43 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Philippe Dallier (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Pierre André (cosignataire), Claude Belot (cosignataire), Raymond Couderc (cosignataire), Alain Dufaut (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire), Francis Grignon (cosignataire) … 46 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1038546
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