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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 126 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Emmanuel Capus (auteur), Joël Guerriau (cosignataire), Daniel Chasseing (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire) … 11 signataires en tout

Cet amendement vise à permettre la pluralité des référentiels pour ce qui concerne l’évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinaires. C’est pourquoi le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), pour pertinent qu’il soit, ne saurait s’avérer suffisant. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres référentiels que ceux élaborés par la HAS.
La source — senat_amendements · nº 1213329
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_126.html
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