Amendement 98 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Rejeté
Charles Revet (auteur), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Jackie Pierre (cosignataire), Michel Bécot (cosignataire)
Après l'article 10 bis K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-52 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « pour les crédits amortissables ou renouvelables » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 1010749
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