Amendement 91 — visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement est issu de ma proposition de loi sur les Architectes des bâtiments de France, adoptée à l’unanimité au Sénat le 19 mars 2025. Dans un objectif de simplification, il tend à favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours par le pétitionnaire ou l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme. Cette situation concerne les dossiers dans lesquels la demande d’autorisation a recueilli un avis défavorable de l’ABF, ou un avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre. Cela permettrait d’éviter de longues et lourdes procédures et d’aboutir plus rapidement à une solution équilibrée pour toutes les parties. Ce gain de temps favoriserait l’accès et la rénovation des logements. Cette procédure redonnerait la main aux maires et au préfet afin de trouver une solution pour le propriétaire qui cherche à améliorer les conditions de son logement. Afin de faciliter les échanges, il prévoit dans ce cas la mise en place d’une commission départementale assurant un examen collégial de ces dossiers et permettant à chacune des parties prenantes d’exposer sereinement ses préoccupations. Plusieurs cas de mise en œuvre informelle de cette pratique ont été portés à la connaissance de la mission d’information : dans la majorité des situations, le seul engagement d’un dialogue a permis d’apporter un règlement aux dossiers litigieux avant tout engagement d’une procédure de recours, ce qui va considérablement alléger la procédure et raccourcir les délais de traitement. Autrement dit, une solution était trouvée en général plus rapidement et avec plus de pédagogie que dans les autres cas. Cette commission se réunirait périodiquement sur l’ensemble des dossiers litigieux du département, sur demande du maire de la commune concernée par le projet d’urbanisme et à l’initiative du préfet de région. Elle serait composée, au‑delà du pétitionnaire, des maires concernés par les dossiers litigieux, de l’ABF et du préfet de région, d’élus du département membre de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou encore de représentants d’associations de protection du patrimoine. Le maire aurait la possibilité d’ajouter à cette liste toute personne intéressée par le dossier. Au terme de cette réunion, la commission émettrait un avis consultatif sur le projet de décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.