Amendement 6 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
· Adopté
Catherine Troendlé (auteur), Philippe Bas (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Christophe Béchu (cosignataire), François-Noël Buffet (cosignataire), Christian Cointat (cosignataire), Jean-Patrick Courtois (cosignataire), Christophe-André Frassa (cosignataire) … 21 signataires en tout
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La source —
senat_amendements · nº 1010732
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