Amendement 28 — de finances rectificative pour 2004

Actuellement, à la suite de la restructuration d'une société, il peut arriver qu'un associé ne remplisse plus les conditions nécessaires pour bénéficier de l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels du fait soit, de la dilution du capital le faisant passer au dessous des seuils de détention requis pour bénéficier de l'exonération soit, de la perte de sa fonction de direction. De même, certains dirigeants renoncent à partir en retraite au motif que leur participation deviendra assujettie en totalité à l'ISF. Cette situation n'est pas satisfaisante dès lors qu'elle empêche les restruturations nécessaires au maintien de la compétitivité des activités économiques et le renouvellement des dirigeants. Cet amendement a pour objet de lever ces obstacles. Il est proposé d'accorder aux associés se trouvant dans de telles situations une exonération d'ISF, à hauteur de 75 % de la valeur de leurs titres, sous réserve d'une part, qu'avant l'opération de restructuration ou sa cessation d'activité, le redevable ait rempli pendant cinq ans au moins les conditions requises pour que ses titres aient le caractère de biens professionnels et, d'autre part, qu'il maintienne dans la société, directement ou par l'intermédiaire de ses donataires, au moins 80 % de l'investissement qu'il détenait avant les évènements précités. Les modalités d'appréciation de cette participation permettront ainsi de ne pas faire obstacle aux donations de titres que le redevable envisagerait.