Amendement COM-19 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
· Adopté
Maryse Carrère (auteur), Stéphane Artano (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le dispositif actuel prévoit qu'une personne peut choisir de ne pas se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques et de choisir un autre dispositif de contrôle. Suivant les recommandations de la CNIL, cet amendement précise que toute personne doit être préalablement informée de l'existence de cet autre dispositif.
La source —
senat_amendements · nº 1231405
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