Amendement 165 — de finances rectificative pour 2005

Les différents transferts de biens immobiliers prévus par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont exonérés de tous droits et taxes. En revanche, l'exonération du prélèvement particulier que constitue le salaire des conservateurs des hypothèques, prévu à l'article 879 du code général des impôts et reversé à l'Etat pour financer le service de publicité foncière, n'est prévue que pour certains de ces transferts. Dans un souci d'harmonisation et afin de faciliter la publication des actes de transfert, il est proposé de généraliser l'exonération aux situations non encore couvertes.