réforme ; conséquences

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'union nationale des diffuseurs de presse. Les diffuseurs de presse comptent aujourd'hui 26 800 points de vente, dont environ 11 000 spécialistes, ils contribuent pleinement à l'égal accès des citoyens à l'information, ainsi qu'à la viabilité des titres de presse. Ce réseau est en souffrance, ce qui se traduit par 3 000 fermetures de points de vente depuis 5 ans, des fonds de commerce valant moins que le pas-de-porte et en conséquence une pénurie d'entrepreneurs. La loi de finances rectificative pour 2013 accorde la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les diffuseurs de presse dont c'est le cœur de métier. Le coût de cette mesure d'exonération s'élèverait en moyenne à 700 euros par diffuseur, selon le CGI-presse, soit 7 700 000 euros au niveau national, ce qui représente 2,5 % du montant total des aides à la diffusion inscrits au budget en 2013. Aucune mesure de compensation de cette exonération par l'État ne semble pour l'instant avoir été prévue, contrairement à l'allègement de la taxe d'habitation. Ce montant constitue une charge supplémentaire pour les communes qui supportent déjà une augmentation significative de leurs charges due au désengagement de l'État du financement de la réforme des rythmes scolaires, ainsi qu'à une saignée dans leurs dotations qui atteindra -30 % en 2017 par rapport à 2013. Enfin, les aides d'État à la presse ont fait l'objet d'un rapport critique de la Cour des comptes de juillet 2013, elles n'ont été que partiellement réformées par le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014. Il demande donc au Gouvernement de préciser s'il envisage de créer un mécanisme de compensation au bénéfice des communes et des EPCI pour l'exonération de la CFE. Eventuellement en réaffectant une partie des aides accordées, compte-tenu du rôle de l'État dans le soutien à la presse et de l'insuffisante efficacité de cette politique au regard des moyens engagés.