Amendement 48 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Philippe Dallier (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Pierre André (cosignataire), Claude Belot (cosignataire), Raymond Couderc (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire), Francis Grignon (cosignataire), Michel Houel (cosignataire) … 43 signataires en tout
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 67 de la loi n° du de finances pour 2014 est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1038547
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