Amendement 68 — relatif à la protection des enfants
· Adopté
Dominique Vérien (auteur), Nadia Sollogoub (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Jacques Le Nay (cosignataire), Bernard Delcros (cosignataire), Élisabeth Doineau (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement entend compléter l'instruction de la demande d'agrément des assistants maternels et familiaux par le conseil départemental. Il s'agit ici d'effectuer également un contrôle des majeurs et mineurs de plus de treize ans vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial par le biais d'une consultation du FIJAISV.
La source —
senat_amendements · nº 1213246
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