Amendement 386 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après le IV bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV ter. – La commune peut, sur délibération motivée, fixer une durée minimale pour chaque location d’un meublé de tourisme, comprise entre deux et sept jours. » ; 2° Après l’avant-dernier alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV ter est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros par location conclue en deçà de cette durée minimale. » ; 3° À la première phrase du dernier alinéa du V, après le mot : « quatrième », est inséré le mot : « , cinquième ».