Amendement 19 — relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
· Rejeté
Ronan Dantec (auteur), Daniel Salmon (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Daniel Breuiller (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
La source —
senat_amendements · nº 1231323
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