Amendement COM-3 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Le présent amendement vise à faire évoluer le régime du bail applicable aux logements sociaux afin de mettre fin à une logique de maintien indéfini dans les lieux. Il ne concerne pas les publics les plus fragiles (personnes âgées, handicapées, en situation de vulnérabilité…) qui bénéficient du droit au maintien dans le logement. Il rappelle que le bénéfice d’un logement financé par la solidarité nationale ouvre des droits, mais implique également des obligations, au premier rang desquelles figure l’adéquation entre la situation du ménage et le logement occupé. Le logement social a pour finalité d’accompagner les parcours résidentiels et de répondre aux besoins des ménages qui remplissent effectivement les conditions d’accès, dans un contexte de forte tension sur l’offre. En alignant le régime du bail social sur celui applicable aux bailleurs personnes morales dans le parc locatif privé, le présent amendement instaure un contrat de location à durée déterminée, renouvelable de droit, offrant une stabilité résidentielle renforcée tout en permettant un réexamen périodique et encadré de la situation du ménage, notamment au regard de ses ressources et de l’adéquation du logement occupé. Cette évolution vise à améliorer la gestion du parc social, à fluidifier les parcours résidentiels et à faciliter l’accès au logement social des ménages les plus modestes et des publics prioritaires, en particulier dans les zones caractérisées par une forte tension sur le logement. Cet amendement concrétise les nombreuses réflexions visant à revenir sur le bail à vie.