Amendement 147 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Michel Teston (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d’une prise standard pour sa recharge.
Un décret précise la norme technique européenne retenue.
La source —
senat_amendements · nº 1010825
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