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13 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 368 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Laurence Cohen (auteur), groupe communiste républicain citoyen et écologiste (groupe), Cathy Apourceau-Poly (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)

Cet amendement vise à écarter toute utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu. Il est largement admis par la communauté scientifique qu'il n'existe aucun procédé médical permettant d'affirmer avec certitude l'âge d'un individu. Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent qu'établir l'évolution du développement et non un âge physiologique. Or, sur la base des résultats de tels tests si peu fiables, sont prises de graves décisions qui influent directement sur l'avenir de jeunes migrants. Cette pratique indigne, inhumaine et d'un autre âge doit définitivement cesser.
La source — senat_amendements · nº 1213177
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_368.html
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