Amendement 191 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 421‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».