Amendement 166 — relatif à la protection des enfants
Céline Boulay-Espéronnier (auteur), Else Joseph (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Alain Cadec (cosignataire)
Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait préférable de parler d’ « évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.
La source —
senat_amendements · nº 1213243
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