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15 décembre 2017 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 2 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

· Retiré

Jérôme Bignon (auteur), groupe Les Indépendants - République et Territoires (groupe), Dany Wattebled (cosignataire), Mireille Jouve (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire)

Si la création de la compétence GEMAPI est une avancée essentielle dans l’organisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, il est nécessaire de confirmer que toutes les missions du grand cycle de l’eau doivent être assurées pour atteindre les objectifs notamment de la Directive Cadre sur l’eau, de la Directive Inondation et de la Directive Cadre Stratégie pour les milieux marins, et une gestion intégrée de l’eau au cœur de l’aménagement et du développement durable des territoires. Cet amendement propose donc de programmer et planifier, dans un délai de 5 ans, l'exercice de ces nouvelles missions, pour assurer une vision à moyen terme et une cohérence globale des actions prévues.
La source — senat_amendements · nº 1107756
↗ https://www.senat.fr/amendements/2017-2018/164/Amdt_2.html
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