Amendement 134 — de finances rectificative pour 2010

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile au sens des dispositions de l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales ne sont plus prises en charge par les services départementaux d'incendie et de secours. »