titres de recettes ; perspectives
· Réponse publiée
Marie-Jo Zimmermann (auteur)
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14812
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