Amendement 29 — de finances rectificative pour 2012
· Rejeté
André Reichardt (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Fabienne Keller (cosignataire), Jean-Marie Bockel (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
La source —
senat_amendements · nº 1016885
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