Amendement 29 — de finances rectificative pour 2012

Cet amendement a pour objectif d’élever le plafond des droits d’accises en dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes. Actuellement, ce plafond est fixé à deux fois et demi le montant du droit de consommation fixé eu 2° du I de l’article 403 du Code général des impôts (1.660 euros), soit 4.150 euros. Pour une brasserie produisant de la bière à 5° cela représente une production annuelle de 601 hectolitres ((4150/ (1.38*5)). Suite à l’augmentation des droits d’accises, ce plafond représenterait une production annuelle de 230 hectolitres ((4150/ (3.6*5)). Les petites brasseries sont déjà fortement touchées par la hausse brutale des droits d’accises (augmentation de 160%). Dès lors, il convient d’ajuster le plafond en dessous duquel elles sont dispensées de cautionnement, pour ne pas les pénaliser davantage.