Amendement 6 — de finances rectificative pour 2004

I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts : 1°) après les mots : le cédant, son conjoint, insérer les mots : le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, 2°) remplacer les mots: ne doivent pas détenir par le mot: détiennent II. Dans le dernier alinéa (b) du même texte, remplacer les mots : ne doit pas exercer par le mot : exerce