diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte, en France, à l'accès partiel aux professions de santé. Or permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et à la sécurité des interventions. Pour les patients, cela rendrait l'offre de soins totalement opaque et incompréhensible, sans aucun moyen de distinguer les professionnels ni de connaître leurs champs de compétences, avec une multiplication de métiers au contenu flou, n'existant pas sur le territoire français. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir travailler en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État français, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en ne détenant qu'une partie des compétences d'un infirmier formé en France. Le secteur infirmier français ne peut accepter ce qu'il considérerait comme l'autorisation par l'État d'un exercice illégal de sa profession. Ainsi, la qualité des soins exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. C'est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il semble dangereux de transiger. Il lui demande de renoncer à ce projet afin de veiller à garantir aux patients, sur le territoire français, des soins de qualité optimale.