Amendement 198 — de finances rectificative pour 2008
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 ».
La source —
senat_amendements · nº 72678
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé