Amendement 22 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

L'indemnité de fin de contrat, due, en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, au terme de certains contrats de travail à durée déterminée lorsque la relation ne se poursuit pas par un contrat de travail à durée indéterminée, a pour objet, ainsi que le texte l'énonce expressément, de compenser la précarité de la situation des salariés concernés. Or, on observe que, dans de nombreux cas, la principale raison des difficultés des intéressés à être embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée provient d'un déficit de formation professionnelle. Compenser financièrement la précarité ne résout guère ce problème. C'est dans cette perspective qu'en 1990, un dispositif conventionnel et légal de congé individuel de formation spécifique aux anciens titulaires de contrat de travail à durée déterminée à été institué. Il est aujourd'hui indispensable de renforcer ce dispositif en permettant aux partenaires sociaux, dans les branches professionnelles où existe un manque de main d'œuvre qualifiée, d'affecter, à l'amélioration de la formation professionnelle des salariés sous contrat à durée déterminée, une partie des sommes destinées à compenser la précarité de la situation de ces salariés.