Amendement 9 — de finances rectificatives pour 2007
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. la contribution prévue à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. »
La source —
senat_amendements · nº 63037
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