Amendement II-839 — de finances pour 2019

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le … s’applique à compter des impositions établies au titre de 2020. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le … ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.