Amendement 12 — relative au droit à l'aide à mourir
· Tombé
Anne Souyris (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Monique de Marco (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire) … 16 signataires en tout
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décès résultant d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑13 est réputé constituer une mort naturelle au sens des règles applicables à l’établissement des certificats de décès.
La source —
senat_amendements · nº 1330250
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