Amendement 140 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans les articles du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant sur les logements meublés des règles relatives au dépôt de garantie et aux modalités de restitution du solde du dépôt. Il propose notamment de plafonner à deux mois le niveau du dépôt de garantie (contre un mois pour les logements nus). Par ailleurs, il n’existe pas de liste claire et précise qui permette au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. En effet, l’article 1754 du code civil fournit des informations lacunaires et obsolètes. De plus, il existe aujourd’hui une liberté contractuelle en la matière, permettant au bailleur non professionnel de faire supporter au locataire des réparations qui ne sont pas de nature locatives, sans que la notion de clause abusive permette d’écarter ce type de pratiques. Ainsi, pour pallier les lacunes de la réglementation, il serait souhaitable de rendre impérative l’application du décret du 26 août 1987 n° 87-712 afin d’avoir une définition précise de la notion de réparations locatives (art. 1er du décret) en la matière, de proposer une liste opposable aux parties, certes, non exhaustive, mais susceptible de prévenir un certain nombre de litiges, et enfin d’empêcher le bailleur de prévoir une clause tendant à faire supporter au locataire des réparations qui ne devraient pas, du fait des usages en la matière, être à leur charge.