Amendement 3 — relative au droit à l'aide à mourir

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : par les mots et une phrase ainsi rédigée : la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle‑ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits. II. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.