Amendement 18 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a transféré tout ou partie des missions mentionnées au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte en application de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, ce syndicat est partie prenante à la convention pour l’exercice des missions qui lui ont été transférées.