Amendement II-802 — de finances pour 2019

L’article 56 quater dispose notamment que les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale bénéficient, comme l’ensemble des locaux commerciaux, d’une exonération lorsque leur superficie est inférieure à 2 500 mètres carrés. Cette exonération n’est pas de nature à protéger les petits exploitants de parkings : à raison de 12 mètres carrés par place en moyenne, sans compter les couloirs, circulations, zones techniques si ces espaces sont pris en compte dans le calcul des surfaces, seuls les très rares parkings de moins de 100 places environ seraient exemptés du paiement de la TSB. Il importe donc de réajuster la surface maximale donnant droit à une exonération. Aussi, par cohérence avec la valeur retenue pour les espaces de stockage, la présente proposition d’amendement retient la valeur de 5 000 mètres carrés. Par ailleurs, afin d’éviter les effets de seuil rendant imposables des propriétaires de surfaces de stationnement dont la superficie serait à peine supérieure à cette valeur, et afin d’atténuer l’impact très lourd de cette nouvelle taxe pour les parkings commerciaux, qui n’y étaient pas assujettis jusqu’alors, le présent amendement propose d’établir une franchise correspondant à cette même superficie de 5 000 mètres carrés.