Amendement 15 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Cet amendement vise à rétablir une proposition votée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois au Sénat. Il ouvre la possibilité d’appliquer, à titre expérimental, le régime de partage judiciaire propre aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle à d’autres collectivités territoriales volontaires du territoire national. Ce cadre, qui repose sur une procédure dite « gracieuse » , largement confiée au notaire (qui dispose de moyens renforcés), pallie les difficultés d’une procédure reconnue comme compliquée en l’état et par voie de conséquence peu mise en œuvre en cas d’indivisaire inerte. L’expérimentation pourra être menée, pendant cinq ans, dans les départements volontaires. Les modalités opérationnelles, ainsi que l’évaluation de la présente expérimentation seront précisées par décret.