Amendement 20 — de finances rectificative pour 2010

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I.- Après les mots : « ayants droit du défunt », la fin de la première phrase du 2 de l'article 204 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. » B. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ou, le cas échéant, par le notaire chargé de la succession, si celle-ci n'est pas liquidée à cette date C. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : II bis. - L'article 1840 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l’article 1728, lorsqu’ils sont tenus au respect des obligations déclaratives mentionnées au 2 de l’article 204 et au III de l’article 885 W, sauf leur recours contre les parties. » D. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, le II s’applique pour l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2011 et le II bis s'applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2011.