Amendement 20 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement a pour objet de formuler clairement les obligations et les responsabilités du notaire à l'égard de l'administration fiscale en matière de succession. Ainsi, si la succession n'est pas liquidée au moment où doit être produite la déclaration en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des revenus ou du patrimoine du défunt, c'est au notaire, et non aux ayants droit, que devrait incomber la responsabilité de produire ces déclarations. Les pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal des déclarations d’ISF et d’IR du défunt seraient ainsi mises à sa charge.