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18 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 105 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Gaston Flosse (auteur)

I – Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : actes prévus à l'article 139 par les mots : actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays"II – En conséquence, remplacer dans les articles 19 ; 20 ; 21 ; 32 ; 35 ; 36 ; 42 ; 48 ; 64 ; 89 ; 90 ; 128 ; 131 ; 140 ; 141 ; 142 ; 144 ; 145 ; 150 ; 152 ; 158 ; 163 ; 171 ; 172 ; 176 ; 177 ; 178 ; 179 et 180 les mots :acte(s) prévu(s) à l'article 139par les mots :acte(s) prévu(s) à l'article 139 dénommé(s) "loi(s) du pays"
La source — senat_amendements · nº 20459
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_105.html
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