Amendement 68 — de modernisation de la fonction publique

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4‑1 de la loi n° 93‑1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 4‑2. ‑ Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés. « Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert. »